VISITES GROUPES CONSTITUES
 
Toutes les interventions que nous proposons pour les groupes constitués (scolaires, accueils de loisirs, collectivités, associations, anniversaires...) font l'objet d'un devis personnalisé qui doit être validé par notre interlocuteur et/ou par l'autorité compétente.

Article 1 – Activités concernées par les présentes conditions générales de vente
Les projets sur mesure et visites figurant dans le catalogue de l'association LUDILYON et sur le site Internet www.ludilyon.com sont concernés par les présentes CGV.

Article 2 - Dates et horaires des visites guidées
Les activités ont lieu les jours fixés sur le devis. La durée des visites est celle figurant sur le devis ou sur le site internet de l'association. La durée peut varier en fonction du nombre de participants et du niveau du groupe.

Article 3 - Constitution des groupes
Sauf exception, un groupe est constitué de 30 enfants maximum. Ce nombre n'est pas extensible. S'il dépasse 30 enfants, il est demandé une prestation supplémentaire, et le groupe sera divisé en deux. L'établissement est chargé de fournir le nombre d'accompagnateurs selon la législation en vigueur.

Article 4 - Confirmation de réservation et conditions de paiement
Les réservations sont considérées comme définitivement confirmées après réception du devis signé, accompagné du paiement d'un acompte de 30% du montant total de la prestation. Leur réception doit avoir lieu dans les 15 jours après l'envoi de la proposition par LUDILYON. Le solde des sommes dues à LUDILYON est exigible au maximum 30 jours après la date de la visite.

Article 5 - Déroulement de la visite
Tout groupe en retard par rapport à l'heure de rendez-vous fixée peut voir la durée initiale de sa visite réduite d'autant. Dans certains cas (comme un retard important), ceci peut entraîner l'annulation de la visite, sans possibilité d'en demander le remboursement.

Article 6 - Parcours de la visite
En cas de circonstances impérieuses inhérentes au fonctionnement d'un site, de contraintes de sécurité, techniques ou artistiques, le parcours initial de la visite peut être modifié le jour même, sans que cela ne donne droit à aucun remboursement ni dédommagement.

Article 7 – Conditions tarifaires
Les tarifs des visites de LUDILYON sont indiqués dans le devis et sur le site Internet de l'association.

Article 8 - Conditions d'annulation
En cas d'annulation par l'association LUDILYON :

Si, à la suite de circonstances impérieuses inhérentes au fonctionnement d'un site ou en cas de défaillance des guides de LUDILYON, l'association LUDILYON se voyait obligée d'annuler tout ou partie des engagements convenus, les clients auraient droit :

• Soit au remplacement des activités prévues, dans la mesure du possible, par une prestation équivalente ;

• Soit au remboursement des sommes engagées pour les prestations non fournies, à l'exclusion de tout dommage et intérêt ;

• Soit au report des prestations prévues à une date ultérieure convenant aux deux parties. En cas de report, l'association LUDILYON conservera l'acompte de 30% versé à la réservation et l'impactera sur le dossier de report.

En cas d'annulation par le client, les conditions suivantes sont appliquées :

• Annulation plus de 48h avant la visite : hors cas de force majeure, toute annulation par le client entraînera la perte de l’acompte. Les prestations prévues pourront être reportées à une date ultérieure (dans la mesure des disponibilités de LUDILYON), au plus tard dans les douze mois suivant la date initialement prévue. En cas de report, l'association LUDILYON conservera l'acompte de 30% versé à la réservation et l'impactera sur le dossier de report.

• Annulation moins de 48h avant la visite : La somme totale des prestations est due à l'association LUDILYON.

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​Cas de force majeure : 

L'association LUDILYON ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté :

• Evènements météorologiques extrêmes : tempêtes, inondations, neige ou verglas rendant les déplacements ou la visite dangereux, grêles ou pluies diluviennes entraînant la fermeture des sites visités ;

• Catastrophes naturelles : séismes, glissements de terrain, incendies, épidémies ou pandémies (confinement ou restrictions sanitaires empêchant la tenue de la visite) ; 

• Décisions administratives ou gouvernementales : fermeture temporaire ou définitive des sites culturels, parcs ou musées visités (grève, travaux imprévus, décision préfectorale), restrictions de circulation ou d'accès à certaines zones (manifestations, attentats, état d'urgence), interdiction des rassemblements publics (crise sanitaire, troubles à l'ordre public) ; 

• Problèmes de transport : grèves générales ou sectorielles (transports en commun, train, etc) empêchant le déplacement du groupe ou des guides ; 

• Autres circonstances : décès ou maladie des guides, non remplaçable dans un délai raisonnable, indisponibilité soudaine et imprévisible du lieu de visite.

Dans ces cas, des modalités de report ou d’annulation seront proposées au client.

Cas spécifique des alertes canicule orange ou rouge :
En cas d’alerte orange ou rouge canicule émise par Météo France pour le département du Rhône ou le département d’origine du groupe, LUDILYON se réserve le droit d’imposer un report obligatoire de la visite pour des raisons de sécurité. Ce report sera effectué sans frais supplémentaires pour le client, dans un délai de douze mois à compter de la date initialement prévue. Le client ne pourra pas exiger de remboursement et devra accepter le report sous réserve des disponibilités de LUDILYON. L’acompte de 30 % versé à la réservation reste acquis à LUDILYON et sera imputé sur le dossier de report. La nouvelle date sera fixée en accord entre les parties.
 

​Toute décision de remboursement partiel ou total prise à titre commercial par l'association ne constitue pas une renonciation à l'application des présentes CGV et n'affecte en rien leur validité.

Article 9 - Règlement intérieur / Dégradations
Le groupe s'engage à respecter le règlement intérieur et les règles d'usage des lieux de visites. L'association LUDILYON dégage sa responsabilité concernant toute dégradation effectuée par un groupe.

Article 10 - Acceptation des Conditions Générales de Vente – Droit applicable - Litiges
Toute commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions de vente. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Tribunaux sont seuls compétents.